CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : juin 2026
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Julie RogeonPsychopraticienne spécialisée en Thérapies Cognitivo-Comportementales (TCC) et EFT, autrice et formatrice.
SIRET : 842 518 722 00058
Organisme de formation enregistré sous le numéro 84730299373 auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
Adresse professionnelle : communiquée sur demande
Téléphone : 06 69 66 89 97
E-mail : julierogeon.contact@gmail.com
Site internet : www.julierogeon.com
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Julie Rogeon et toute personne souhaitant bénéficier d'une prestation ou acquérir un produit proposé sur le site internet.
ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV s'appliquent notamment aux prestations suivantes :
- séances individuelles d'accompagnement ;
- supervisions individuelles ou collectives ;
- ateliers,
- conférences et événements ;
- programmes en ligne ;
- ressources numériques téléchargeables ;
- accompagnements collectifs.
Les formations professionnelles font l'objet de documents contractuels spécifiques (contrat ou convention de formation) qui prévalent sur les présentes CGV.
Toute commande, réservation ou inscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 3 – TARIFS
Les prix sont indiqués en euros.
Julie Rogeon bénéficie du régime de la franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts.TVA non applicable – article 293 B du CGI.Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande ou de la réservation.
Julie Rogeon se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations déjà réservées demeurent facturées au tarif applicable au moment de la commande.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des prestations s'effectue exclusivement par virement bancaire.Les coordonnées bancaires nécessaires au paiement sont communiquées au client lors de la réservation, de l'inscription ou de l'émission de la facture.
Le paiement est exigible selon les modalités précisées lors de la réservation ou de l'inscription.
Julie Rogeon se réserve le droit de suspendre l'accès à une prestation, à un accompagnement ou à un contenu numérique en cas de non-paiement.
ARTICLE 5 – RÉSERVATION ET ANNULATION DES SÉANCES
Toute demande de réservation devient effective après validation entre les parties.
Toute annulation ou demande de report effectuée moins de 48 heures ouvrées avant le rendez-vous pourra être facturée.
En cas de situation exceptionnelle ou de force majeure, une solution pourra être recherchée au cas par cas.
Tout retard du client réduit d'autant la durée effective de la séance sans modification du tarif initialement prévu.
ARTICLE 6 – PROGRAMMES EN LIGNE ET CONTENUS NUMÉRIQUES
L'accès aux programmes en ligne, espaces membres, ressources téléchargeables et contenus numériques est strictement personnel.
Les identifiants de connexion ne peuvent être transmis à un tiers.Toute reproduction, diffusion, partage, revente ou exploitation des contenus, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Julie Rogeon demeure seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble des contenus proposés.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation lorsqu'il conclut un contrat à distance.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis immédiatement après l'achat lorsque le client a expressément accepté leur exécution avant la fin du délai légal et renoncé à son droit de rétractation.
Pour les prestations de services débutant à la demande du client avant l'expiration du délai de rétractation, un montant proportionnel à la prestation réalisée pourra être conservé.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
Les accompagnements proposés relèvent de la relation d'aide, de la psychoéducation et du développement personnel.
Ils ne se substituent en aucun cas à un suivi médical, psychiatrique, psychologique ou paramédical.
Julie Rogeon ne réalise aucun diagnostic médical et ne prescrit aucun traitement.
Chaque client demeure pleinement responsable de ses décisions, de ses choix et de leur mise en œuvre.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des contenus proposés sur le site et dans les prestations (textes, vidéos, supports pédagogiques, exercices, fiches, ressources téléchargeables, programmes et formations) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, adaptation, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour :
- la gestion des rendez-vous ;la gestion des inscriptions ;
- le suivi administratif ;l'envoi d'informations relatives aux activités de Julie Rogeon ;
- l'envoi de newsletters lorsque la personne y a consenti.
Aucune donnée n'est vendue ou cédée à des tiers.Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), chaque personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation et de suppression de ses données.T
oute demande peut être adressée à : julierogeon.contact@gmail.com
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations lorsque ce manquement résulte d'un événement de force majeure au sens de la jurisprudence française.
ARTICLE 12 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Médiateur désigné :
CNPM Médiation Consommation
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
https://cnpm-mediation-consommation.eu
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français
.En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.